Comment réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ? Les PME de 20 à 49 salariés peuvent obtenir à partir de leur DADS (Déclaration annuelle des données sociales) un document comparatif des conditions de travail de leurs salariés hommes et femmes, et ainsi avoir la possibilité de résorber les écarts.
"Une Semaine pour sensibiliser à l'Égalité professionnelle entre femmes et hommes ".Tel était le slogan de l'opération de sensibilisation lancée du 14 au 20 octobre par le Ministère des Droits des femmes.
Dans le même temps, un nouveau projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes était en cours de discussion. Il a d'ores et déjà été approuvé au Sénat, mais beaucoup reste à faire pour faire rentrer la parité dans les entreprises.
Il y a plusieurs années, la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes avait fixé pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Une nécessité toujours d'actualité, puisqu'en 2013 les écarts de rémunérations sont encore d'environ 27%.
En application de cette loi, le code du travail (articles L 2323-47 et L 2323-57) précise que les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d'établir chaque année un rapport écrit sur la situation comparée de leurs salariés hommes et femmes et de le remettre aux représentants du personnel. L'objectif de ce document est de pouvoir comparer les situations de travail hommes et femmes et de négocier pour résorber les inégalités salariales.
Sans être soumises aux mêmes obligations, les PME de 20 à 49 salariés sont pourtant tenues " de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre " (article L 1142-5 du code du travail). Pour arriver à identifier ce qui peut être amélioré, elles peuvent depuis le 1er janvier 2010, obtenir un tableau détaillé de leurs effectifs avec la situation comparée hommes et femmes.
Elaboré à partir des données sociales déclarées dans les DADS (déclaration annuelle des données sociales), un diagnostic gratuit leur est proposé pour les aider à évaluer la gestion de la parité dans l'entreprise. Concrètement, dès que la DADS effectuée en ligne (avant le 31 janvier 2014) sur le site déclaratif e-vantail est validée et acceptée ce " diagnostic égalité professionnelle " est gratuitement mis à disposition de l'entreprise. C'est un tableau qui ne comporte aucune donnée nominative, mais présente la situation comparée des salariés, femmes et hommes dans les domaines suivants : effectifs, catégories professionnelles, nombre d'embauches, âge moyen, types de contrats, durée du travail, rémunérations moyenne et médiane.
Dans le même temps, un nouveau projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes était en cours de discussion. Il a d'ores et déjà été approuvé au Sénat, mais beaucoup reste à faire pour faire rentrer la parité dans les entreprises.
Il y a plusieurs années, la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes avait fixé pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Une nécessité toujours d'actualité, puisqu'en 2013 les écarts de rémunérations sont encore d'environ 27%.
En application de cette loi, le code du travail (articles L 2323-47 et L 2323-57) précise que les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d'établir chaque année un rapport écrit sur la situation comparée de leurs salariés hommes et femmes et de le remettre aux représentants du personnel. L'objectif de ce document est de pouvoir comparer les situations de travail hommes et femmes et de négocier pour résorber les inégalités salariales.
Sans être soumises aux mêmes obligations, les PME de 20 à 49 salariés sont pourtant tenues " de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre " (article L 1142-5 du code du travail). Pour arriver à identifier ce qui peut être amélioré, elles peuvent depuis le 1er janvier 2010, obtenir un tableau détaillé de leurs effectifs avec la situation comparée hommes et femmes.
Elaboré à partir des données sociales déclarées dans les DADS (déclaration annuelle des données sociales), un diagnostic gratuit leur est proposé pour les aider à évaluer la gestion de la parité dans l'entreprise. Concrètement, dès que la DADS effectuée en ligne (avant le 31 janvier 2014) sur le site déclaratif e-vantail est validée et acceptée ce " diagnostic égalité professionnelle " est gratuitement mis à disposition de l'entreprise. C'est un tableau qui ne comporte aucune donnée nominative, mais présente la situation comparée des salariés, femmes et hommes dans les domaines suivants : effectifs, catégories professionnelles, nombre d'embauches, âge moyen, types de contrats, durée du travail, rémunérations moyenne et médiane.
Source : lentreprise.com, publié le 09/02/2010, mis à jour le 15/10/2013
Visuel : lentreprise.lexpress.fr
Visuel : lentreprise.lexpress.fr
Mots clés : égalité professionnelle, parité, égalité hommes femmes, inégalité salariale, RSE, France, loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Comment
réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ? Les
PME de 20 à 49 salariés peuvent obtenir à partir de leur DADS
(Déclaration annuelle des données sociales) un document comparatif des
conditions de travail de leurs salariés hommes et femmes, et ainsi avoir
la possibilité de résorber les écarts.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/declaration-dads-on-peut-l-utiliser-pour-obtenir-un-diagnostic-egalite-professionnelle_22372.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131017--155950207@266657730-20131017063215#KRo0qMdzb28b6GO2.99
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/declaration-dads-on-peut-l-utiliser-pour-obtenir-un-diagnostic-egalite-professionnelle_22372.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131017--155950207@266657730-20131017063215#KRo0qMdzb28b6GO2.99
Comment
réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ? Les
PME de 20 à 49 salariés peuvent obtenir à partir de leur DADS
(Déclaration annuelle des données sociales) un document comparatif des
conditions de travail de leurs salariés hommes et femmes, et ainsi avoir
la possibilité de résorber les écarts.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/declaration-dads-on-peut-l-utiliser-pour-obtenir-un-diagnostic-egalite-professionnelle_22372.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131017--155950207@266657730-20131017063215#KRo0qMdzb28b6GO2.99
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/declaration-dads-on-peut-l-utiliser-pour-obtenir-un-diagnostic-egalite-professionnelle_22372.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131017--155950207@266657730-20131017063215#KRo0qMdzb28b6GO2.99
Comment
réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ? Les
PME de 20 à 49 salariés peuvent obtenir à partir de leur DADS
(Déclaration annuelle des données sociales) un document comparatif des
conditions de travail de leurs salariés hommes et femmes, et ainsi avoir
la possibilité de résorber les écarts.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/declaration-dads-on-peut-l-utiliser-pour-obtenir-un-diagnostic-egalite-professionnelle_22372.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131017--155950207@266657730-20131017063215#KRo0qMdzb28b6GO2.99
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/declaration-dads-on-peut-l-utiliser-pour-obtenir-un-diagnostic-egalite-professionnelle_22372.html?xtor=EPR-11-%5bENT_Zapping%5d-20131017--155950207@266657730-20131017063215#KRo0qMdzb28b6GO2.99
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire